> En fait si, la justice a accès à ce texte et c'ets même comme celà que Groklaw a pu avoir accès à celui ci.
Non, le lecteur de GL l'a demandé aux avocats de l'UCB qui ne l'avaient pas transmis à la Cour (« the confidential 1994 settlement agreement […] was not filed with the court »). Il a été demandé en accord avec le California Public Records Act, et je pense qu'il l'a obtenu parce que l'UC est une institution publique, donc soumise à cette loi (« The University of California shall constitute a public trust […] », [http://universityofcalifornia.edu/regents/bylaws/bl5.html(...)]).
> c'est un acte de justice tout à fait valable
À la base, c'est surtout un contrat où les parties affirment qu'elles arrêtent de se mettre sur la gueule si chacun y met du sien (efface/corrige les fichiers qui posent problème). Ce n'est pas comme un jugement qui, une fois entériné en appel, ne peut plus être discuté.
> il peut servir de référence dans d'autres procés
Ça oui, certainement. En fait, c'est, je pense, la seule raison qu'on ait de mettre des trucs par écrit : avoir quelque chose de tangible à montrer à un juge lorsque ça se passe mal.
> En fait SCO […] à peut-être racheté les droits Unix
Il faudrait déjà savoir ce que SCO/Caldera a racheté. Novell pense qu'ils ont surtout racheté le droit d'encaisser les royalties sur Unix (à condition d'en reverser une partie), et le cas échéant, certains droits d'auteur (mais il faut qu'ils montrent en avoir besoin dans le cadre de leur accord d'achat avec Novell). D'où d'ailleurs le second procès entre SCO/Caldera et Novell, qui est en train de finir en eau de boudin (le juge va probablement déclarer irrecevable la plainte de SCO).
> IBM peut parfaitement se défendre contre SCO en utilisant les articles de cet accord
Reste à savoir si SCO prétend qu'ils aient piqué du code libéré par cet accord. Je ne suis pas sûr de ce qu'ils avancent réellement, tellement leurs documents sont emberlificotés, mais IBM avait accès (dans le cadre du projet Monterey) a bien plus que le code indiqué dans cet accord, donc peut-être SCO veut-il les accuser d'avoir pris du code postérieur à celui-ci (UnixWare ?), je ne sais pas. Ceci dit, la dernière fois que SCO avait mis des fichiers soi-disant pompés dans un document, ça avait fait rire tout le monde (ils avaient entre autres cité des fichiers aussi secrets que signal.h ou errno.h). Si tout est de la même veine, SCO va se faire jeter du tribunal à coups de pieds, accord ou pas accord. Sans compter qu'IBM les accuse à son tour d'avoir violé des brevets IBM, ainsi que les droits d'auteur sur du code GPL de chez IBM pour leur distribution du noyau Linux. La marrade continue.
[^] # Re: Jurisprudence ?
Posté par William Steve Applegate . En réponse à la dépêche L'accord à l'amiable entre BSDi et USL (AT&T) enfin public.. Évalué à 6.
Non, le lecteur de GL l'a demandé aux avocats de l'UCB qui ne l'avaient pas transmis à la Cour (« the confidential 1994 settlement agreement […] was not filed with the court »). Il a été demandé en accord avec le California Public Records Act, et je pense qu'il l'a obtenu parce que l'UC est une institution publique, donc soumise à cette loi (« The University of California shall constitute a public trust […] », [http://universityofcalifornia.edu/regents/bylaws/bl5.html(...)]).
> c'est un acte de justice tout à fait valable
À la base, c'est surtout un contrat où les parties affirment qu'elles arrêtent de se mettre sur la gueule si chacun y met du sien (efface/corrige les fichiers qui posent problème). Ce n'est pas comme un jugement qui, une fois entériné en appel, ne peut plus être discuté.
> il peut servir de référence dans d'autres procés
Ça oui, certainement. En fait, c'est, je pense, la seule raison qu'on ait de mettre des trucs par écrit : avoir quelque chose de tangible à montrer à un juge lorsque ça se passe mal.
> En fait SCO […] à peut-être racheté les droits Unix
Il faudrait déjà savoir ce que SCO/Caldera a racheté. Novell pense qu'ils ont surtout racheté le droit d'encaisser les royalties sur Unix (à condition d'en reverser une partie), et le cas échéant, certains droits d'auteur (mais il faut qu'ils montrent en avoir besoin dans le cadre de leur accord d'achat avec Novell). D'où d'ailleurs le second procès entre SCO/Caldera et Novell, qui est en train de finir en eau de boudin (le juge va probablement déclarer irrecevable la plainte de SCO).
> IBM peut parfaitement se défendre contre SCO en utilisant les articles de cet accord
Reste à savoir si SCO prétend qu'ils aient piqué du code libéré par cet accord. Je ne suis pas sûr de ce qu'ils avancent réellement, tellement leurs documents sont emberlificotés, mais IBM avait accès (dans le cadre du projet Monterey) a bien plus que le code indiqué dans cet accord, donc peut-être SCO veut-il les accuser d'avoir pris du code postérieur à celui-ci (UnixWare ?), je ne sais pas. Ceci dit, la dernière fois que SCO avait mis des fichiers soi-disant pompés dans un document, ça avait fait rire tout le monde (ils avaient entre autres cité des fichiers aussi secrets que signal.h ou errno.h). Si tout est de la même veine, SCO va se faire jeter du tribunal à coups de pieds, accord ou pas accord. Sans compter qu'IBM les accuse à son tour d'avoir violé des brevets IBM, ainsi que les droits d'auteur sur du code GPL de chez IBM pour leur distribution du noyau Linux. La marrade continue.
Envoyé depuis mon PDP 11/70