Un accord à l'amiable peut être considéré comme un contrat. Aux USA, tu es assez fortement lié par les termes des contrats que tu signes. Tu peux même avoir des clauses abusives ou illégales ("je deviens propriétaire de tout ton code si jamais tu as le malheur de respirer l'air d'une pièce où le mien est stocké", par ex.) : la loi aux USA ne l'empêche que dans de rares cas.
[ En aparté : ceci permet de comprendre la tendance de The SCO Group (TSG) à attaquer ceux qui ont un contrat avec eux. Un contrat trop vite lu et signé, et le mec en face se retrouve avec moins de droits qu'il n'en avait avant de signer le contrat. Miam miam ! ]
Ce n'est pas une jurisprudence, car un accord à l'amiable ne concerne que les parties en question. C'est même le but de tels accords que d'éviter qu'une jurisprudence ne se crée, en gardant la chose la plus secrete possible. Ca s'appelle acheter le silence, et c'est assez courant aux USA : un accord coûte moins cher (ou rapporte plus, selon les cas) qu'un jugement, où les frais d'avocat ne sont quasiment jamais remboursés.
Cependant, les successeurs en intérêt d'AT&T et de l'université de Berkeley sont liés par les termes du contrat. The SCO Group (TSG) prétend être le successeur des droits d'Unix. Quant à ceux qui ont eu du code et une licence BSD entre les mains, s'ils peuvent redistribuer le code ou en créer des dérivés, ils peuvent être considérés un peu comme des successeurs de BSDi.
Il y a des différences, bien sûr : on ne peut pas les obliger à se conformer à des restrictions (+ ou - illégales) d'un accord à l'amiable où ils ne sont pas partie. Mais ils peuvent être protégés par ce même accord, à condition qu'ils le sachent.
Conclusion : si TSG t'avait attaqué la semaine dernière pour utilisation/redistribution de FreeBSD, tu n'aurais pas pu faire grand chose pour te défendre, car ne connaissant pas tes droits. Mais maintenant, il suffira de montrer que tu as une licence tout à fait officielle provenant de Berkeley ; et que Berkeley avait le droit de te tranmettre (directement ou indirectement) le code et l'OS en question, vu l'accord à l'amiable, etc... Imparable. [ Sauf si tu as pris une licence SCOsource, signé un NDA ou autre joyeuseté de SCO. ]
Sinon, le simple citoyen en question a mis un assez long temps avant d'obtenir cet accord, en exploitant les quelques subtilités de la "Public Records Law". Il fallait être un convaincu pour vouloir absolument le voir. Il fallait savoir que cet accord pouvait être divulgé légalement. Et il fallait savoir que cela pouvait avoir un intérêt pour les affaires en cours. Ca se comprend que les avocats d'IBM ou autres n'aient pas tenté le coup.
[^] # Re: Jurisprudence ?
Posté par Security__Watch . En réponse à la dépêche L'accord à l'amiable entre BSDi et USL (AT&T) enfin public.. Évalué à 8.
[ En aparté : ceci permet de comprendre la tendance de The SCO Group (TSG) à attaquer ceux qui ont un contrat avec eux. Un contrat trop vite lu et signé, et le mec en face se retrouve avec moins de droits qu'il n'en avait avant de signer le contrat. Miam miam ! ]
Ce n'est pas une jurisprudence, car un accord à l'amiable ne concerne que les parties en question. C'est même le but de tels accords que d'éviter qu'une jurisprudence ne se crée, en gardant la chose la plus secrete possible. Ca s'appelle acheter le silence, et c'est assez courant aux USA : un accord coûte moins cher (ou rapporte plus, selon les cas) qu'un jugement, où les frais d'avocat ne sont quasiment jamais remboursés.
Cependant, les successeurs en intérêt d'AT&T et de l'université de Berkeley sont liés par les termes du contrat. The SCO Group (TSG) prétend être le successeur des droits d'Unix. Quant à ceux qui ont eu du code et une licence BSD entre les mains, s'ils peuvent redistribuer le code ou en créer des dérivés, ils peuvent être considérés un peu comme des successeurs de BSDi.
Il y a des différences, bien sûr : on ne peut pas les obliger à se conformer à des restrictions (+ ou - illégales) d'un accord à l'amiable où ils ne sont pas partie. Mais ils peuvent être protégés par ce même accord, à condition qu'ils le sachent.
Conclusion : si TSG t'avait attaqué la semaine dernière pour utilisation/redistribution de FreeBSD, tu n'aurais pas pu faire grand chose pour te défendre, car ne connaissant pas tes droits. Mais maintenant, il suffira de montrer que tu as une licence tout à fait officielle provenant de Berkeley ; et que Berkeley avait le droit de te tranmettre (directement ou indirectement) le code et l'OS en question, vu l'accord à l'amiable, etc... Imparable. [ Sauf si tu as pris une licence SCOsource, signé un NDA ou autre joyeuseté de SCO. ]
Sinon, le simple citoyen en question a mis un assez long temps avant d'obtenir cet accord, en exploitant les quelques subtilités de la "Public Records Law". Il fallait être un convaincu pour vouloir absolument le voir. Il fallait savoir que cet accord pouvait être divulgé légalement. Et il fallait savoir que cela pouvait avoir un intérêt pour les affaires en cours. Ca se comprend que les avocats d'IBM ou autres n'aient pas tenté le coup.