La justice n'a pas a savoir ce que contient l'accord et elle ne le sait pas. Donc elle ne peut pas en faire une jurisprudence.
En fait si, la justice a accès à ce texte et c'ets même comme celà que Groklaw a pu avoir accès à celui ci. En fait l'accord n'engage bien que les deux parties qui l'ont passé (il ne peut pas avoir valeur de jurisprudence en effet puisque ce n'est pas une décision de justice), il n'en reste pas moins que c'est un acte de justice tout à fait valable et qu'il peut servir de référence dans d'autres procés (même si le but premier des dits autres procès n'est pas de contester la valeur de l'accord).
En fait SCO qui à peut-être racheté les droits Unix est tenu à cet accord légalement et ne peut s'en défaire. Maintenant qu'il a été rendu public IBM peut parfaitement se défendre contre SCO en utilisant les articles de cet accord comme référence.
[^] # Re: Jurisprudence ?
Posté par Jerome Herman . En réponse à la dépêche L'accord à l'amiable entre BSDi et USL (AT&T) enfin public.. Évalué à 3.
En fait si, la justice a accès à ce texte et c'ets même comme celà que Groklaw a pu avoir accès à celui ci. En fait l'accord n'engage bien que les deux parties qui l'ont passé (il ne peut pas avoir valeur de jurisprudence en effet puisque ce n'est pas une décision de justice), il n'en reste pas moins que c'est un acte de justice tout à fait valable et qu'il peut servir de référence dans d'autres procés (même si le but premier des dits autres procès n'est pas de contester la valeur de l'accord).
En fait SCO qui à peut-être racheté les droits Unix est tenu à cet accord légalement et ne peut s'en défaire. Maintenant qu'il a été rendu public IBM peut parfaitement se défendre contre SCO en utilisant les articles de cet accord comme référence.