• [^] # Re: Jurisprudence ?

    Posté par . En réponse à la dépêche L'accord à l'amiable entre BSDi et USL (AT&T) enfin public.. Évalué à 2.

    > Est-ce que un accord à l'amiable compte comme un jugement

    non

    puisque du point de vue de la justice ce qui figure dans le jugement c'est : " affaire classée suite a accord amiable entre les parties" .

    La justice n'a pas a savoir ce que contient l'accord et elle ne le sait pas. Donc elle ne peut pas en faire une jurisprudence.

    C'est seulement si quelqu'un avait contesté cet accord amiable que la justice aurait eu connaissance de son contenu.