Pas besoin que cela compte comme un jugement : cet accord stipule que l'universite de Berkely pouvait redistribuer le code sous licence libre (de la meme facon qu'aucun jugement n'est necessaire pour qu'un developpeur redistribue son code sous GPL, BSD ou autre licence). Au yeux de la loi ca a valeur de licence d'utilisation comme n'importe quelle autre licence.
Maintenant SCO pourrait essayer d'attaquer cet accord, mais il faudrait demontrer que les termes de cet accord etaient illegaux, et c'est tres peu probable.
[^] # Re: Jurisprudence ?
Posté par zeb . En réponse à la dépêche L'accord à l'amiable entre BSDi et USL (AT&T) enfin public.. Évalué à 3.
Maintenant SCO pourrait essayer d'attaquer cet accord, mais il faudrait demontrer que les termes de cet accord etaient illegaux, et c'est tres peu probable.