1) moi j'en conclus que soit le contrat OEM est nul et non avenu, car contraire a la loi, tout du moins en france, soit que le revendeur est dans l'illegalite pour non respect de la loi sur l'affichage sur les prix, mais je vois pas en quoi microsoft serait responsable de ce que font ses clients une fois les licences achetees.
Justement si il est responsable, car Microsoft interdit aux integrateurs d'afficher le prix des logiciels aux clients potentiels. Je suis d'accord avec toi que le revendeur ne respecte pas ses obligations légales, mais c'est Microsoft qui l'y oblige, sinon pas d'accès aux licences OEM.
2) j'ai pas les conditions de redistribution sous les yeux, mais ne serait ce pas plutot que le prix auquel microsoft fournit la licence OEM a l'integrateur que ce dernier n'a pas le droit de divulguer?
Ce qui est different du prix auquel ledit integrateur te le vend.
Non non, relis bien le second lien que je donne tu verras dedans :
Les règles de distribution
En ouvrant l’emballage d’un pack, l’intégrateur s’engage à respecter les règles ou termes indiqués dans le contrat de distribution et pré-installation Microsoft imprimé à l’extérieur du pack.
Parmi les règles de distribution du contrat :
Un logiciel ou un périphérique Microsoft OEM doit être vendu obligatoirement avec un matériel informatique variable en fonction du type de produit :
* Un système d’exploitation Microsoft OEM pour poste de travail doit être vendu avec un PC complet ou un composant matériel autre qu’un périphérique (carte mère, carte vidéo, disque dur…)
* Un système d’exploitation réseau ou une application Microsoft OEM doit être vendu avec un PC complet.
* Un périphérique Microsoft OEM doit être vendu avec un PC complet ou un composant matériel non-Microsoft.
Le prix du produit Microsoft ne doit pas être indiqué séparément du matériel informatique.
L’intégrateur de PC doit fournir à l’utilisateur final un service d’assistance pour le produit Microsoft.
C'est donc bien le prix de vente du logiciel à l'utilisateur que Microsoft interdit aux OEM de figurer à coté du prix de vente du materiel. Rappelons qu'en France la vente à perte étant interdite, ce prix doit être superieur ou égale à celui que l'intégrateur paie à Microsoft.
[^] # Re: Le remboursement est rendue impossible par Microsoft
Posté par JM Baty . En réponse à la dépêche Pas de Windows ? Alors pas d'ordinateur !. Évalué à 2.
Justement si il est responsable, car Microsoft interdit aux integrateurs d'afficher le prix des logiciels aux clients potentiels. Je suis d'accord avec toi que le revendeur ne respecte pas ses obligations légales, mais c'est Microsoft qui l'y oblige, sinon pas d'accès aux licences OEM.
2) j'ai pas les conditions de redistribution sous les yeux, mais ne serait ce pas plutot que le prix auquel microsoft fournit la licence OEM a l'integrateur que ce dernier n'a pas le droit de divulguer?
Ce qui est different du prix auquel ledit integrateur te le vend.
Non non, relis bien le second lien que je donne tu verras dedans :
Les règles de distribution
En ouvrant l’emballage d’un pack, l’intégrateur s’engage à respecter les règles ou termes indiqués dans le contrat de distribution et pré-installation Microsoft imprimé à l’extérieur du pack.
Parmi les règles de distribution du contrat :
Un logiciel ou un périphérique Microsoft OEM doit être vendu obligatoirement avec un matériel informatique variable en fonction du type de produit :
* Un système d’exploitation Microsoft OEM pour poste de travail doit être vendu avec un PC complet ou un composant matériel autre qu’un périphérique (carte mère, carte vidéo, disque dur…)
* Un système d’exploitation réseau ou une application Microsoft OEM doit être vendu avec un PC complet.
* Un périphérique Microsoft OEM doit être vendu avec un PC complet ou un composant matériel non-Microsoft.
Le prix du produit Microsoft ne doit pas être indiqué séparément du matériel informatique.
L’intégrateur de PC doit fournir à l’utilisateur final un service d’assistance pour le produit Microsoft.
C'est donc bien le prix de vente du logiciel à l'utilisateur que Microsoft interdit aux OEM de figurer à coté du prix de vente du materiel. Rappelons qu'en France la vente à perte étant interdite, ce prix doit être superieur ou égale à celui que l'intégrateur paie à Microsoft.