Windows XP offert avec le pc
Ca ne marche pas non plus !
Car il y a aussi un article dans le code de la consommation (le L121-35) qui réglemente la "vente avec primes", par exemple le fameux cadeau Bonux.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSO(...)
"Est interdite toute vente [...] de produits [...] donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation. Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons."
L'article R121-8 précise la "faible valeur" du cadeau :
- 7% maxi du prix si il est inférieur à 80¤
- 5¤ + 1% du prix si il est supérieur à 80¤
- pas plus de 60¤ de toute façon.
On parle aussi dans les articles suivants de la mention "échantillon gratuit, ne peut être vendu" http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSO(...)
Le prix des logiciels OEM fournis avec un PC est bien supérieur à 60¤, il ne peut s'agir d'un cadeau, sinon c'est également illégal.
Conclusion : si c'est vendu, c'est de la vente liée, c'est illégal ; si c'est donné c'est de la vente avec prime, c'est illégal aussi !
[^] # Re: Appel ?
Posté par Jimmy . En réponse à la dépêche Pas de Windows ? Alors pas d'ordinateur !. Évalué à 8.
Ca ne marche pas non plus !
Car il y a aussi un article dans le code de la consommation (le L121-35) qui réglemente la "vente avec primes", par exemple le fameux cadeau Bonux.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSO(...)
"Est interdite toute vente [...] de produits [...] donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation. Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons."
L'article R121-8 précise la "faible valeur" du cadeau :
- 7% maxi du prix si il est inférieur à 80¤
- 5¤ + 1% du prix si il est supérieur à 80¤
- pas plus de 60¤ de toute façon.
On parle aussi dans les articles suivants de la mention "échantillon gratuit, ne peut être vendu"
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSO(...)
Le prix des logiciels OEM fournis avec un PC est bien supérieur à 60¤, il ne peut s'agir d'un cadeau, sinon c'est également illégal.
Conclusion : si c'est vendu, c'est de la vente liée, c'est illégal ; si c'est donné c'est de la vente avec prime, c'est illégal aussi !