• [^] # Re: Pourquoi etre passé par un juge de proximité ?

    Posté par (site web personnel) . En réponse à la dépêche Pas de Windows ? Alors pas d'ordinateur !. Évalué à 3.

    Non il n'y a pas d'appel possible dans cette juridiction. Il est possible de porter l'affaire devant la Cour de Cassation mais je rappelle que ce tribunal ne juge pas le fond de l'affaire mais la forme, relève les erreurs de procédures... Et peut casser le jugement et le renvoyer devant la première juridiction, c'est à dire devant un autre juge de proximité.

    Cependant porter l'affaire devant la Cour de Cassation, c'est s'engager pour quelques années de procédures.