Re: Pourquoi etre passé par un juge de proximité ?

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[^] # Re: Pourquoi etre passé par un juge de proximité ?

Posté par jcs (site web personnel) le 23 novembre 2004 à 07:51. En réponse à la dépêche Pas de Windows ? Alors pas d'ordinateur !. Évalué à 10.

Non 7500 ¤ c'est la limite Tribunal Instance / Tribunal de grande Instance. Les juges de proximité s'occupe des litiges dont le montant ne dépasse pas 1500¤.
Ici la somme en question est de 320¤ donc on est dans la bonne juridiction.

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/jugesproximite1.htm(...)