Tu es sur ? Il me semblait qu'il était légal de passer ses vinyles sur cd, à condition de posséder l'original bien sur. Il me semble que c'est garantit par les droits d'interopérabilitée.
Pour l'instant, le droit à la copie privée permet :
de copier sur un autre suppport une oeuvre que l'on possède
Maintenant, c'est fortement remis en cause de fait par les protections et aussi par les lois à venir qui veulent empêcher le contournement de celle-ci....
L'article L. 122-5 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) prévoit que lorsqu'une ½uvre à été divulguée, son auteur ne peut en interdire les copies ou reproductions "strictement réservées à l'usage du copiste [c'est-à-dire, en principe, celui qui effectue la reproduction] et non destinées à une utilisation collective". Cette disposition est reprise par l'article 211-3 du même code pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. En vertu de cette exception, il est possible à tout un chacun par exemple de copier un film sur une cassette vidéo, un CD audio sur son disque dur, permettant à l'acquéreur légitime de jouir de l'½uvre comme il l'entend dans un cadre strictement personnel ou familial.
[^] # Re: Projet de loi illisible.
Posté par xael (site web personnel) . En réponse à la dépêche Réforme du droit d'auteur : motivation et traduction législative. Évalué à 4.
Pour l'instant, le droit à la copie privée permet :
Maintenant, c'est fortement remis en cause de fait par les protections et aussi par les lois à venir qui veulent empêcher le contournement de celle-ci....
L'article L. 122-5 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) prévoit que lorsqu'une ½uvre à été divulguée, son auteur ne peut en interdire les copies ou reproductions "strictement réservées à l'usage du copiste [c'est-à-dire, en principe, celui qui effectue la reproduction] et non destinées à une utilisation collective". Cette disposition est reprise par l'article 211-3 du même code pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. En vertu de cette exception, il est possible à tout un chacun par exemple de copier un film sur une cassette vidéo, un CD audio sur son disque dur, permettant à l'acquéreur légitime de jouir de l'½uvre comme il l'entend dans un cadre strictement personnel ou familial.