En fait il y a un passage pour les profanes et les non juristes : l'intention de loi :
La transposition stricte de la directive, objet du titre Ier du présent projet de loi, ne nécessite que des modifications très limitées du code de la propriété intellectuelle. Il s’agit essentiellement, d’une part, de l’introduction de sanctions en cas de contournement des mesures techniques de protection et d'identification des ½uvres et, d’autre part, de l’institution d’une exception au droit d'auteur en faveur de certains types de copies techniques effectuées lors des transmissions de contenus sur les réseaux numériques.
Pour faire court, les modification de la loi relative au droit d'auteur sont là pour
1) permettre de taper sur les dispositifs de contournement de protection lorsqu'ils sont appliqués a des oeuvres protégées par le droit d'auteur (Donc rien a voir avec le DMCA qui tape sur le dispositif de contournement lui-même)
2) Permettre de taper sur les dispositifs qui empêchent ou masquent l'identification d'une oeuvre. Là c'est un peu plus grave, et n'étant pas juriste je ne comprend pas trop la portée de cette loi. Mais manifestement faire du peer to peer via des tuyeaux cryptés semble compromis. Il y a déjà des lois très forte contre le plagiat et l'usurpation en France, donc ca ne peut pas être juste pour empecher qu'une oeuvre soit publiée par une personne se faisant passer pour l'auteur mais ne l'étant pas.
3) Définir une exception à ce droit pour l'échange de doccuments via les réseaux numériques.
Ca, ca me gène beaucoup, ca tend a vouloir dire qu'une oeuvre protégée par le droit d'auteur (donc une oeuvre, soyons clair le domaine public est passionant mais souvent peu présent sur internet) n'a pas le droti de transiter par un réseau numérique en dehors d'un cadre bien défini et exceptionel.
Bref c'est d'une clareté aveuglante, de celles que l'on ne trouve qu'au plus profond d'Erebes.
[^] # Re: Ce serait encore mieux avec un lien sur ladite proposition
Posté par Jerome Herman . En réponse à la dépêche Réforme du droit d'auteur : motivation et traduction législative. Évalué à 10.
La transposition stricte de la directive, objet du titre Ier du présent projet de loi, ne nécessite que des modifications très limitées du code de la propriété intellectuelle. Il s’agit essentiellement, d’une part, de l’introduction de sanctions en cas de contournement des mesures techniques de protection et d'identification des ½uvres et, d’autre part, de l’institution d’une exception au droit d'auteur en faveur de certains types de copies techniques effectuées lors des transmissions de contenus sur les réseaux numériques.
Pour faire court, les modification de la loi relative au droit d'auteur sont là pour
1) permettre de taper sur les dispositifs de contournement de protection lorsqu'ils sont appliqués a des oeuvres protégées par le droit d'auteur (Donc rien a voir avec le DMCA qui tape sur le dispositif de contournement lui-même)
2) Permettre de taper sur les dispositifs qui empêchent ou masquent l'identification d'une oeuvre. Là c'est un peu plus grave, et n'étant pas juriste je ne comprend pas trop la portée de cette loi. Mais manifestement faire du peer to peer via des tuyeaux cryptés semble compromis. Il y a déjà des lois très forte contre le plagiat et l'usurpation en France, donc ca ne peut pas être juste pour empecher qu'une oeuvre soit publiée par une personne se faisant passer pour l'auteur mais ne l'étant pas.
3) Définir une exception à ce droit pour l'échange de doccuments via les réseaux numériques.
Ca, ca me gène beaucoup, ca tend a vouloir dire qu'une oeuvre protégée par le droit d'auteur (donc une oeuvre, soyons clair le domaine public est passionant mais souvent peu présent sur internet) n'a pas le droti de transiter par un réseau numérique en dehors d'un cadre bien défini et exceptionel.
Bref c'est d'une clareté aveuglante, de celles que l'on ne trouve qu'au plus profond d'Erebes.
Kha