Comme tous les projets de loi et traité, c'est illisible pour le commun des mortels qui ne connait pas par coeur le texte modifié: le projet de loi ne comporte que des "l'article truc est modifié par ..." ou il est insérer avant l'article machin le bidule suivant...". Illisible, parce qu'on a pas l'ancien texte (les anciens textes) et le nouveau sous les yeux, pour comprendre la portée des modifications.
Les questions qui me viennent comme ça, là:
- est-ce (ou sera-ce) légal de vendre une oeuvre pour une durée (ou un nombre d'utilisation) limitée. Quand j'achète un livre, j'aime me dire que je pourrais le relire et le donner à mes enfants plus tard...
- est-ce (ou sera-ce) légal de photocopier (pour son propre usage) une oeuvre épuisée dont l'éditeur n'envisage pas la réédition?
- est-ce (ou sera-ce) légal de revendre une oeuvre. J'ai le droit de revendre un livre...
- à partir du moment ou l'oeuvre tombe dans le domaine public (i.e. les droits patrimoniaux disparaissent) toute mesure de protection devient illégale, non? (Mickey is free?)
- est-ce (ou sera-ce) légal de citer une oeuvre, à des fins d'analyse, de critique ou de référence «bibliothécaire».
- Sera-ce légal de «copier une oeuvre» pour être sur de ne pas la perdre en cas de problème? (Exemple si on achète une encyclopédie sur CDROM très chère, la durée de vie du CDROM étant fluctuante). Ou bien l'éditeur aura-t-il l'obligation de remplacer gratuitement (ou pour le cout du CD vierge) le média abîmé?
# Projet de loi illisible.
Posté par fleny68 . En réponse à la dépêche Réforme du droit d'auteur : motivation et traduction législative. Évalué à 8.
L'avis détaillé des libraires est assez éloquant:
http://www.abf.asso.fr/IMG/pdf/solution-equilibree-2.pdf(...) et un résumé est là: http://www.abf.asso.fr/article.php3?id_article=361(...)
ça rappelle un peu ça là: https://linuxfr.org/comments/467192.html#467192(...)
Les questions qui me viennent comme ça, là:
- est-ce (ou sera-ce) légal de vendre une oeuvre pour une durée (ou un nombre d'utilisation) limitée. Quand j'achète un livre, j'aime me dire que je pourrais le relire et le donner à mes enfants plus tard...
- est-ce (ou sera-ce) légal de photocopier (pour son propre usage) une oeuvre épuisée dont l'éditeur n'envisage pas la réédition?
- est-ce (ou sera-ce) légal de revendre une oeuvre. J'ai le droit de revendre un livre...
- à partir du moment ou l'oeuvre tombe dans le domaine public (i.e. les droits patrimoniaux disparaissent) toute mesure de protection devient illégale, non? (Mickey is free?)
- est-ce (ou sera-ce) légal de citer une oeuvre, à des fins d'analyse, de critique ou de référence «bibliothécaire».
- Sera-ce légal de «copier une oeuvre» pour être sur de ne pas la perdre en cas de problème? (Exemple si on achète une encyclopédie sur CDROM très chère, la durée de vie du CDROM étant fluctuante). Ou bien l'éditeur aura-t-il l'obligation de remplacer gratuitement (ou pour le cout du CD vierge) le média abîmé?