Art. L. 113-9. Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer
donc, dans le cadre d'un soft développé pour une boîte, tu peux prétendre à avoir ton nom qui apparaît dans le soft/la doc (droit incessible et inaliénable).
sinon, concernant le copyright : il n'a aucune valeur en droit français.
En droit français, la personne qui divulgue une oeuvre est considérée comme l'auteur de l'oeuvre et elle jouit automatiquement des droits d'auteur, qu'elle peut céder ou non.
En droit états-uniens, si la personne qui divulgue une oeuvre oublie de mentionner "copyright 2004 machin" elle ne peut plus prétendre à ses droits sur l'oeuvre, qui est considérée publique (il me semble).
Maintenant concernant Xchat, il faut d'abord savoir de la législation de quel pays il dépend, puis déterminer qui en est l'auteur au regard de cette législation... Après réflexion, il sera peut-être possible de rendre cette version d'Xchat illégale en france, voire en europe... mais ca n'avancerait pas beaucoup les choses.
Enfin voilà, je ne suis pas avocat non plus, il y a peut-être des erreurs dans ma réflexion.
[^] # Re: copyright ?
Posté par Alexandre Boeglin . En réponse à la dépêche Le développeur d'X-Chat commercialise un shareware utilisant du code sous licence GPL. Évalué à 9.
http://www.celog.fr/cpi/(...)
Art. L. 113-9. Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer
donc, dans le cadre d'un soft développé pour une boîte, tu peux prétendre à avoir ton nom qui apparaît dans le soft/la doc (droit incessible et inaliénable).
sinon, concernant le copyright : il n'a aucune valeur en droit français.
En droit français, la personne qui divulgue une oeuvre est considérée comme l'auteur de l'oeuvre et elle jouit automatiquement des droits d'auteur, qu'elle peut céder ou non.
En droit états-uniens, si la personne qui divulgue une oeuvre oublie de mentionner "copyright 2004 machin" elle ne peut plus prétendre à ses droits sur l'oeuvre, qui est considérée publique (il me semble).
Maintenant concernant Xchat, il faut d'abord savoir de la législation de quel pays il dépend, puis déterminer qui en est l'auteur au regard de cette législation... Après réflexion, il sera peut-être possible de rendre cette version d'Xchat illégale en france, voire en europe... mais ca n'avancerait pas beaucoup les choses.
Enfin voilà, je ne suis pas avocat non plus, il y a peut-être des erreurs dans ma réflexion.