Ce n'est pas parce que quelque chose d'illégal n'a jamais été jugée que l'on ne doit pas le considérer comme illégal
Ben je retournes la phrase dans l'autre sens :
Ce n'est pas parce que quelque chose de legal n'a jamais ete juge que l'on ne doit pas le considerer comme legal.
Tu comprends le probleme ? Il y a des gens qui disent que c'est legal, d'autres que c'est illegal, la seule maniere de savoir c'est d'avoir un proces, et un juge qui decide de l'interpretation a donner a la loi.
C'est pour ca que je demandes un proces depuis le debut, histoire qu'on ait le fin mot de l'histoire, parce que c'est lassant de rabacher la meme histoire depuis 4 ans, si vous trouvez ca illegal, poursuivez les !
Je vous demandes pas de mettre une amende de 3 milliards sur le dos du constructeur/vendeur, juste d'avoir une jurisprudence.
[^] # Re: Vente forcée & support
Posté par pasBill pasGates . En réponse à la dépêche Remboursement chez Dell suite au refus du CLUF Windows. Évalué à 2.
Ben je retournes la phrase dans l'autre sens :
Ce n'est pas parce que quelque chose de legal n'a jamais ete juge que l'on ne doit pas le considerer comme legal.
Tu comprends le probleme ? Il y a des gens qui disent que c'est legal, d'autres que c'est illegal, la seule maniere de savoir c'est d'avoir un proces, et un juge qui decide de l'interpretation a donner a la loi.
C'est pour ca que je demandes un proces depuis le debut, histoire qu'on ait le fin mot de l'histoire, parce que c'est lassant de rabacher la meme histoire depuis 4 ans, si vous trouvez ca illegal, poursuivez les !
Je vous demandes pas de mettre une amende de 3 milliards sur le dos du constructeur/vendeur, juste d'avoir une jurisprudence.