Prend par exemple la loi Robien sur la défiscalisation des investissement locatif. Cette loi avais un effet retroactif.
Je suis pas juriste, mais je pense que l'article 2 dois fixer le droit générale qui peu etre modifié au cas particulier. Comme ca sauf mention contraire, l'article 2 s'applique :D
[^] # Re: Le pillage commence...
Posté par hachesse . En réponse à la dépêche Le noyau Linux violerait 283 brevets. Évalué à -1.
Je suis pas juriste, mais je pense que l'article 2 dois fixer le droit générale qui peu etre modifié au cas particulier. Comme ca sauf mention contraire, l'article 2 s'applique :D