> Sinon dans tout les autres cas, on ne peut être puni par une loi déposée après les faits, quelque sois la loi !
C'est faux, rien n'interdit à une loi d'être retro-active même si c'est rarement le cas.
En fait, ce type de lois sert plus souvent dans l'autre sens. On peu donc imaginer tous les viols de brevet legeaux le jour ou les brevets seront abondoné (oui, je sais, c'est beau de rever)
[^] # Re: Le pillage commence...
Posté par hachesse . En réponse à la dépêche Le noyau Linux violerait 283 brevets. Évalué à 0.
C'est faux, rien n'interdit à une loi d'être retro-active même si c'est rarement le cas.
En fait, ce type de lois sert plus souvent dans l'autre sens. On peu donc imaginer tous les viols de brevet legeaux le jour ou les brevets seront abondoné (oui, je sais, c'est beau de rever)