«La GPL est notamment non conforme avec l'article L131 du code de la propriété intellectuelle, qui impose que le domaine d'exploitation du droit cédé soit précisément délimité, ce qui n'est pas le cas. Nous avons donc ajouté dans CeCILL une mention claire sur le fait qu'elle est valable sur le territoire mondial», poursuit la juriste.
montre qu'à son avis à elle, la GPL (ou des softs sous GPL) n'est pas utilisable, applicable, exploitable, etc, en France, point barre.
il fallait bien qu'un jour on en parle, et que soient réglés en détail les éventuels conflits entre la GPL et les textes de lois "locaux", ici la France, c'est un progrès.
[^] # Re: J'aime bien
Posté par Gniarf . En réponse à la dépêche Une nouvelle licence de logiciel libre : CeCILL. Évalué à 5.
«La GPL est notamment non conforme avec l'article L131 du code de la propriété intellectuelle, qui impose que le domaine d'exploitation du droit cédé soit précisément délimité, ce qui n'est pas le cas. Nous avons donc ajouté dans CeCILL une mention claire sur le fait qu'elle est valable sur le territoire mondial», poursuit la juriste.
montre qu'à son avis à elle, la GPL (ou des softs sous GPL) n'est pas utilisable, applicable, exploitable, etc, en France, point barre.
il fallait bien qu'un jour on en parle, et que soient réglés en détail les éventuels conflits entre la GPL et les textes de lois "locaux", ici la France, c'est un progrès.