qu'est-ce qui empeche la justice de hong-kong de déclarer que les tribunaux francais sont incompétents
Les règles de droit international.
Les moyens de déroger sont apparemment :
la convention de Lugano qui désigne comme compétent le tribunal du pays de la plus faible des parties
l'affaire est considérée comme relevant du droit commun (escroquerie)
l'affaire n'as rien avoir avec la France pour l'une ou l'autre des parties
Ce genre de clause est très commune et même si parfois trouver le tribunal compétent est en droit international un vrai casse tête, elles sont globalement respectées (bien que pas toujours partout nécessairement légales). C'est plus un enjeu de crédibilité et d'efficassité.
C'est en tout cas ce que j'ai cru comprendre, je ne suis pas spécialiste de ces questions.
[^] # Re: une double licence
Posté par Joris Dedieu (site web personnel) . En réponse à la dépêche Une nouvelle licence de logiciel libre : CeCILL. Évalué à 8.
Les règles de droit international.
Les moyens de déroger sont apparemment :
la convention de Lugano qui désigne comme compétent le tribunal du pays de la plus faible des parties
l'affaire est considérée comme relevant du droit commun (escroquerie)
l'affaire n'as rien avoir avec la France pour l'une ou l'autre des parties
Ce genre de clause est très commune et même si parfois trouver le tribunal compétent est en droit international un vrai casse tête, elles sont globalement respectées (bien que pas toujours partout nécessairement légales). C'est plus un enjeu de crédibilité et d'efficassité.
C'est en tout cas ce que j'ai cru comprendre, je ne suis pas spécialiste de ces questions.