Art. 13.- Un procès-verbal intégral des débats est publié au "Bulletin municipal officiel de la ville de Paris".
Art. 14.- Les séances du conseil municipal sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents, ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. [...]
Art. 15.- Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre ou requérir l'intervention de la force publique à cette fin.
[^] # Re: Rapport Unilog
Posté par charlieecho . En réponse à la dépêche Microsoft au rabais contre GNU/Linux. Évalué à 7.
(désolé, c'est un .asp... On aura peut-être un .php bientôt...)
Art. 13.- Un procès-verbal intégral des débats est publié au "Bulletin municipal officiel de la ville de Paris".
Art. 14.- Les séances du conseil municipal sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents, ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. [...]
Art. 15.- Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre ou requérir l'intervention de la force publique à cette fin.