Si c est purement technique qu est ce que ca viens foutre dans la lois ?
Ben quand tu fais une loi il faut bien dire de quoi tu parles. Donc tu poses quelques définitions au préalable. Cette loi défini ce qu'est un courier électronique, qui d'un point de vu technique (et on ne peut le nier) n'a pas les mêmes caractéristiques qu'un courier papier.
Mais sur le fond, un courier électronique reste une correspondance privée à partir du moment où... il n'est pas public ! (cas d'un mail sur une liste diffusion par exemple ou un article sur Usenet)
Si ca n a aucune influence sur la notion de correspondance privée que ca soit BIEN précisé.
En général les lois disent ce qui est pas ce qui n'est pas, sinon on a pas fini :) En l'absence de précision on se réfère soit à la jurisprudence (ce qui a été fait ici) soit aux lois fondatrices (la constitution...).
Donc pas de soucis à avoir. La loi était assez claire sur ce point et la décision du conseil constitutionnel ne fait qu'enfoncer le clou.
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[^] # Re: cool
Posté par Robert Palmer (site web personnel) . En réponse à la dépêche Censure partielle de la Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique (dite LEN). Évalué à 9.
Ben quand tu fais une loi il faut bien dire de quoi tu parles. Donc tu poses quelques définitions au préalable. Cette loi défini ce qu'est un courier électronique, qui d'un point de vu technique (et on ne peut le nier) n'a pas les mêmes caractéristiques qu'un courier papier.
Mais sur le fond, un courier électronique reste une correspondance privée à partir du moment où... il n'est pas public ! (cas d'un mail sur une liste diffusion par exemple ou un article sur Usenet)
Si ca n a aucune influence sur la notion de correspondance privée que ca soit BIEN précisé.
En général les lois disent ce qui est pas ce qui n'est pas, sinon on a pas fini :) En l'absence de précision on se réfère soit à la jurisprudence (ce qui a été fait ici) soit aux lois fondatrices (la constitution...).
Donc pas de soucis à avoir. La loi était assez claire sur ce point et la décision du conseil constitutionnel ne fait qu'enfoncer le clou.
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