Dans l'hypothese ou le Conseil Constitutionnel ne trouve pas de contradiction entre cette loi et les droits de l'homme (la Déclaration fait partie du corpus constitutionnel francais), je ne vois pas ce que ca changerait d'aller au niveau europeen, a part allonger l'incertitude.
La court Europeenne de justice de Luxembourg est un tribunal, donc elle ne peut rendre un jugement que dans le cadre d'une plainte. Et si elle est compétente, ce qui n'est pas sur vu que c'elle elle-meme qui decide (a moins que quelqu'un ait entendu parler d'un jugement dans le meme domaine pour un autre pays ?)
Si ces conditions sont remplies, la procedure peut prednre plus ou moins longtemps selon que c'est un appel de la part d'une des parties... (auquel cas on a 1ere instance, appel, CEJ, ca va prendre des plombes)
.... ou alors si le tribunal francais passe la main et demande un avis preliminaire a la CEJ.
Dans tous les cas, la decision de la CEJ ferait ensuite jurisprudence.
[^] # Re: Europe ou pas Europe
Posté par AlexZl . En réponse à la dépêche La LEN définitivement adoptée. Évalué à 1.
La court Europeenne de justice de Luxembourg est un tribunal, donc elle ne peut rendre un jugement que dans le cadre d'une plainte. Et si elle est compétente, ce qui n'est pas sur vu que c'elle elle-meme qui decide (a moins que quelqu'un ait entendu parler d'un jugement dans le meme domaine pour un autre pays ?)
Si ces conditions sont remplies, la procedure peut prednre plus ou moins longtemps selon que c'est un appel de la part d'une des parties... (auquel cas on a 1ere instance, appel, CEJ, ca va prendre des plombes)
.... ou alors si le tribunal francais passe la main et demande un avis preliminaire a la CEJ.
Dans tous les cas, la decision de la CEJ ferait ensuite jurisprudence.