• # remarque administrative...

    Posté par . En réponse à la dépêche La LEN définitivement adoptée. Évalué à 7.

    > ce texte sera applicable 48 heures ouvrables après sa publication au journal officiel.

    Il faut pas un décret d'application avant ? (sachant que pour certaines loi il faut de nombreux mois avant que le président/premier ministre signe le décret.)