• [^] # Re: C'est ce qui peut nous attendre !!

    Posté par . En réponse à la dépêche Japon : arrestation du développeur de Winny. Évalué à 2.

    Voyons les infractions en question:
    Article 323-1
    Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
    Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

    Article 323-2
    Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

    Article 323-3
    Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

    Donc tant que le P2P n'est pas considéré comme un accés frauduleux dans un système de traitement automatisé...