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Re: La tradition juridique

Retourner au contenu associé (dépêche : Le Conseil de l'UE s'apprête à balayer le vote du Parlement sans discussion)

  • [^] # Re: La tradition juridique

    Posté par Black Fox le 10 mai 2004 à 18:15. En réponse à la dépêche Le Conseil de l'UE s'apprête à balayer le vote du Parlement sans discussion. Évalué à 1.

    Fondé sur la juriprudence, il impose en fait des accords à l'amiable ou des procès très coûteux.

    Reformulé ça donne : Si tu as du fric on fait un procès, si tu en as pas je t'impose des accords qui me donnent tout les droits sur toi. (Dans le cas d'une sté friqué qui attaque une PME)

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