Ensuite, en droit français, seules les conventions passées en langue française sont valables.
Dommage tu oubli le plus interessant ... "pour des relations entre particuliers".
A partir du moment ou la personne modifie le logiciel et le redistribue commercialement la qualification de "professionnel" sera retenu (donc plus d'obligation de langue francaise).
Je rappelle que l'utilisateur peut utiliser librement le logiciel sans accepter la moindre licence. Il en fait strictement ce qu'il en veut. Les seules limites concernent la modification ---> on passe comme professionnel.
[^] # Re: On va enfin savoir !
Posté par GnunuX (site web personnel) . En réponse à la dépêche Netfilter porte plainte contre Sitecom pour non-respect de la GPL. Évalué à 1.
Dommage tu oubli le plus interessant ... "pour des relations entre particuliers".
A partir du moment ou la personne modifie le logiciel et le redistribue commercialement la qualification de "professionnel" sera retenu (donc plus d'obligation de langue francaise).
Je rappelle que l'utilisateur peut utiliser librement le logiciel sans accepter la moindre licence. Il en fait strictement ce qu'il en veut. Les seules limites concernent la modification ---> on passe comme professionnel.