Je pense que le fait de ne pas fournir les spécifications d'interfaçage d'un équipement devrait pouvoir être juridiquement combattu et interdit.
Si un équipementier ne fournit pas les spécifications d'interfaçage et indique que son appareil ne fonctionne qu'avec un OS donné, peut-on assimiler cela à de la vente liée ?
Est-ce que c'est une entente illégale ? Une concurrence déloyale ? Une entente illicite ?
Je pense que Microsoft peut imposer à un constructeur de ne pas fournir les spécifications d'interfaçage. Mais si un juge l'ordonne,le constructeur devra s'exécuter malgré tout.
Faut-il demander des dommages et intérêts pour préjudice ? Bref, je me pose beaucoup de questions.
Vu que je ne suis pas juriste, j'aimerais savoir si il n'y aurait pas des pistes à explorer de ce côté là.
# Spécifications d'interfaçage, vente liée et législation.
Posté par Pierre Jarillon (site web personnel) . En réponse à la dépêche Tentative de support des Webcams USB basées sur les puces ZC030X. Évalué à 10.
Si un équipementier ne fournit pas les spécifications d'interfaçage et indique que son appareil ne fonctionne qu'avec un OS donné, peut-on assimiler cela à de la vente liée ?
Est-ce que c'est une entente illégale ? Une concurrence déloyale ? Une entente illicite ?
Je pense que Microsoft peut imposer à un constructeur de ne pas fournir les spécifications d'interfaçage. Mais si un juge l'ordonne,le constructeur devra s'exécuter malgré tout.
Faut-il demander des dommages et intérêts pour préjudice ? Bref, je me pose beaucoup de questions.
Vu que je ne suis pas juriste, j'aimerais savoir si il n'y aurait pas des pistes à explorer de ce côté là.