I.- L'article 323-1 du code pénal est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Les termes : « 15 000 » sont remplacés par les termes : « 30 000 ».
Au second alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Les termes : « 30 000 » sont remplacés par les termes : « 45 000 ».
II.- A l'article 323-2 du code pénal, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et les termes : « 45 000 » sont remplacés par les termes : « 75 000 ».
III.- A l'article 323-3 du code pénal, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et les termes : « 45 000 » sont remplacés par les termes : « 75 000 ».
# Ca y est je l'ai enfin lue en entier !!!
Posté par JoMi . En réponse à la dépêche La LEN se défend. Évalué à 5.
Article 33
I.- L'article 323-1 du code pénal est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Les termes : « 15 000 » sont remplacés par les termes : « 30 000 ».
Au second alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Les termes : « 30 000 » sont remplacés par les termes : « 45 000 ».
II.- A l'article 323-2 du code pénal, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et les termes : « 45 000 » sont remplacés par les termes : « 75 000 ».
III.- A l'article 323-3 du code pénal, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et les termes : « 45 000 » sont remplacés par les termes : « 75 000 ».