Certains élus profitent de l'ignorance du contenu des directives et s'en servent pour justifier de certaines mesures impopulaires, sur de ce que personne ne les contredira.
M. Dionis du Séjour, rapporteur de la LCEN ne manque pas d'utiliser ce procédé pour justifier de l'instauration pour les FHI d'une obligation de censure des contenus, excessive à bien des égards, à notre goût du moins.
Ce que préconise la directive en matière de responsabilité des prestataires
de services :
"... La présente directive n'affecte en rien la possibilité qu'ont les États membres d'exiger des prestataires de services qui stockent des informations fournies par des destinataires de leurs services qu'ils agissent avec les précautions que l'on peut raisonnablement attendre d'eux et qui sont définies dans la législation nationale, et ce afin de détecter et d'empêcher certains types d'activités illicites. ..."
L'aspect raisonnable a donc échappé à la sagacité du rapporteur.
IIl semblerait que la directive affirme bien que le droit et tous le droit national s'applique à Internet, qu'il suffit de préciser les responsabilités des différentes parties pour que le droit s'applique.
Les rédacteurs de la directive précise ce que doivent être les obligations des prestataires et comment appliquer ces obligations :
"...La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes."...
Nous lisons bien sur la base d'accords volontaires entre toutes les parties, je doute qu'un tel accord existe entre les apprentis législateurs,les FHI, les editeurs de contenus, les internautes.
La directive précise même la manière de s'accorder entre parties :
... "Les États membres et la Commission doivent encourager l'élaboration de codes de conduite. Cela ne porte pas atteinte au caractère volontaire de ces codes et à la possibilité, pour les parties intéressées, de décider librement si elles adhèrent ou non à ces codes" ...
Nous voyons bien que la LCEN est très loin et de l'esprit et de la lettre de la directive. Pourtant, il existe une version française du texte disponible à
l'adresse suivante
# Ce que préconise la directive européenne
Posté par Egidius . En réponse à la dépêche La LEN repoussée en avril. Évalué à 1.
M. Dionis du Séjour, rapporteur de la LCEN ne manque pas d'utiliser ce procédé pour justifier de l'instauration pour les FHI d'une obligation de censure des contenus, excessive à bien des égards, à notre goût du moins.
Ce que préconise la directive en matière de responsabilité des prestataires
de services :
"... La présente directive n'affecte en rien la possibilité qu'ont les États membres d'exiger des prestataires de services qui stockent des informations fournies par des destinataires de leurs services qu'ils agissent avec les précautions que l'on peut raisonnablement attendre d'eux et qui sont définies dans la législation nationale, et ce afin de détecter et d'empêcher certains types d'activités illicites. ..."
L'aspect raisonnable a donc échappé à la sagacité du rapporteur.
IIl semblerait que la directive affirme bien que le droit et tous le droit national s'applique à Internet, qu'il suffit de préciser les responsabilités des différentes parties pour que le droit s'applique.
Les rédacteurs de la directive précise ce que doivent être les obligations des prestataires et comment appliquer ces obligations :
"...La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes."...
Nous lisons bien sur la base d'accords volontaires entre toutes les parties, je doute qu'un tel accord existe entre les apprentis législateurs,les FHI, les editeurs de contenus, les internautes.
La directive précise même la manière de s'accorder entre parties :
... "Les États membres et la Commission doivent encourager l'élaboration de codes de conduite. Cela ne porte pas atteinte au caractère volontaire de ces codes et à la possibilité, pour les parties intéressées, de décider librement si elles adhèrent ou non à ces codes" ...
Nous voyons bien que la LCEN est très loin et de l'esprit et de la lettre de la directive. Pourtant, il existe une version française du texte disponible à
l'adresse suivante
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CE(...)