La copie de sauvegarde est une facilité de la loi française pour les supports périssables.
Comme le CD a été déclaré "eternel" et que c'est un service (lire les clauses logicielles, on achete un droit d'utilisation, pas de propriété), il devrait logiquement tomber sous le coup de la loi décennale (mais bon je ne suis pas juriste).
C'est à dire que si le CD est abimé, l'éditeur est tenu à te fournir une copie (contre l'original abimé) pendant 10 ans (quel éditeur garde en back-up des progs de plus de 2 ans).
Et ça même si les clauses qui sont sur les enveloppes stippulent le contraire (du style, vous ouvrez l'enveloppe, vous fermez votre gueule :-).
Donc il faut être logique, on nous vend un service et on a pas le droit de faire de copie -> remplacement d'un cd abimé ou mieux venu d'un technicien pour reinstalle l'appli chaque fois que c'est nécessaire.
Soit on nous vends un programme et on a le droit de faire une copie de sauvegarde de sa propriété.
Le problème, c'est qu'il n'y a jamais eu jurisprudence et personne n'a jamais attaqué une boîte la dessus (et puis se mettre mal avec microsoft quand son parc informatique est équipé à 80% de leur soft et au vu de leur puissance financiere est plutot suicidaire par exemple).
Il n'y a pas un utilisateur de linuxfr qui soit étudiant en droit (spécialité informatique) qui pourrait nous éclaircir un peu plus, et si un particulier pourrait tenter cette démarche avec une asso de consomateur (avec un peu de médiatisation pour avoir la presse), en demandant juste le remplacement du soft, pour faire une jurisprudence ?
[^] # Les back-up obligatoires ?!
Posté par darkleon . En réponse à la dépêche digi quoi ?. Évalué à 1.
Comme le CD a été déclaré "eternel" et que c'est un service (lire les clauses logicielles, on achete un droit d'utilisation, pas de propriété), il devrait logiquement tomber sous le coup de la loi décennale (mais bon je ne suis pas juriste).
C'est à dire que si le CD est abimé, l'éditeur est tenu à te fournir une copie (contre l'original abimé) pendant 10 ans (quel éditeur garde en back-up des progs de plus de 2 ans).
Et ça même si les clauses qui sont sur les enveloppes stippulent le contraire (du style, vous ouvrez l'enveloppe, vous fermez votre gueule :-).
Donc il faut être logique, on nous vend un service et on a pas le droit de faire de copie -> remplacement d'un cd abimé ou mieux venu d'un technicien pour reinstalle l'appli chaque fois que c'est nécessaire.
Soit on nous vends un programme et on a le droit de faire une copie de sauvegarde de sa propriété.
Le problème, c'est qu'il n'y a jamais eu jurisprudence et personne n'a jamais attaqué une boîte la dessus (et puis se mettre mal avec microsoft quand son parc informatique est équipé à 80% de leur soft et au vu de leur puissance financiere est plutot suicidaire par exemple).
Il n'y a pas un utilisateur de linuxfr qui soit étudiant en droit (spécialité informatique) qui pourrait nous éclaircir un peu plus, et si un particulier pourrait tenter cette démarche avec une asso de consomateur (avec un peu de médiatisation pour avoir la presse), en demandant juste le remplacement du soft, pour faire une jurisprudence ?