Il me semble que la légalité du portage salarial n'est toujours pas tranchée, car elle entre en conflit avec les articles du code pour la régie (Articles L125-1 à L125-4). Surtout le L125-3 :
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de
main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article
L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des
dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code relatives
au travail temporaire (...)
Pour référence, l'article des sanctions :
Toute infraction aux dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 est
punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F ou
de l'une de ces deux peines seulement.
De ce que j'en sais, le portage salarial n'est que toléré à l'heure actuelle, donc méfiance tout de même. En cas de problème de l'entreprise de portage avec la justice, les employés perdent tous les avantages (chomage, sécurité sociale, ...) acquis pendant la période du portage.
Mais bon, si on se réfère strictement à ce code, les SSII ne valent pas mieux, et pourraient être appellées à fermer (ha, doux rève ;-)), donc ne pas oublier la distinction entre la loi écrite et la loi appliquée.
[^] # Re: A ce propos...
Posté par sebmil . En réponse à la dépêche IBM brevète une méthode de rémunération des développeurs d'Open Source. Évalué à 1.
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de
main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article
L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des
dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code relatives
au travail temporaire (...)
Pour référence, l'article des sanctions :
Toute infraction aux dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 est
punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F ou
de l'une de ces deux peines seulement.
De ce que j'en sais, le portage salarial n'est que toléré à l'heure actuelle, donc méfiance tout de même. En cas de problème de l'entreprise de portage avec la justice, les employés perdent tous les avantages (chomage, sécurité sociale, ...) acquis pendant la période du portage.
Mais bon, si on se réfère strictement à ce code, les SSII ne valent pas mieux, et pourraient être appellées à fermer (ha, doux rève ;-)), donc ne pas oublier la distinction entre la loi écrite et la loi appliquée.