• [^] # Re: Bill Gates veut signer l'arrêt de mort du spam

    Posté par . En réponse à la dépêche Bill Gates veut signer l'arrêt de mort du spam. Évalué à 0.

    Alors pour mon enrichissement personnel, pourrais-tu me trouver la définition qui classe l'abus de monopole en tant que crime et non délit ?

    Parce que sur www.granddictionnaire.com, j'ai ça pour "délit" :

    - Infraction mineure entraînant une peine correctionnelle soit l'emprisonnement pendant une année ou moins soit une amende.

    et ça pour "crime" :

    - Infraction pénale que la loi punit d'une peine criminelle.