Vu la formulation le jugement du 17 août 2023 est probablement parti en appel, appel qui aurai été rendu, je suppose, le 15 mars 2024, l'appel n'ayant pas infirmé le jugement initial, ce dernier est devenu définitif (avec la date initiale donc 17 août).
Autre possibilité une autre procédure a été lancée suite à l'échec du 17 août, et Monsieur a fait appel de la décision et ce dernier est suspensif, rendant le précédent jugement seul référence valide.
Dans ces 2 cas je ne vois pas de problèmes
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: C'est quoi le problème svp ?
Posté par fearan . En réponse au journal Le Droit d'Instruire, par l'incroyable N. B.. Évalué à 4 (+1/-0). Dernière modification le 27 juillet 2026 à 14:04.
J'ai 2 interprétation :
Vu la formulation le jugement du 17 août 2023 est probablement parti en appel, appel qui aurai été rendu, je suppose, le 15 mars 2024, l'appel n'ayant pas infirmé le jugement initial, ce dernier est devenu définitif (avec la date initiale donc 17 août).
Autre possibilité une autre procédure a été lancée suite à l'échec du 17 août, et Monsieur a fait appel de la décision et ce dernier est suspensif, rendant le précédent jugement seul référence valide.
Dans ces 2 cas je ne vois pas de problèmes
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent