C'est peut-être moi qui comprends mal, mais je crois plutôt que l'article 43-9-1 A (ouf !) signifie que si quelqu'un tente de faire fermer un site en prétendant qu'il possède un caractère illicite, sachant qu'en faisait cette affirmation il ment, alors cette "attaquant" est passible de 15000 d'amende.
[^] # Re: LEN : Grogne des fournisseurs d'accès à Internet
Posté par Manu (site web personnel) . En réponse à la dépêche LEN : Grogne des fournisseurs d'accès à Internet. Évalué à 1.