En théorie, les recettes et les dépenses de l'Etat (et de toutes les administrations, puisqu'il prélève aussi pour les collectivités locales et leur redistribue leur part) sont toutes incluses dans un même texte, la loi de finances votée pour le 1er janvier.
Vu que ce texte au total fait 10 000 pages, et qu'il serait temps que le parlement le discute, je doute que la disposition non encore arrêtée puisse y être incluse.
Il reste donc soit une loi, soit la voie réglementaire (plutôt une loi, ou il y aurait scandale démocratique à ne pas se justifier devant le parlement dans ce genre de domaine), dans les semaines ou les mois à venir.
Quelle que soit la solution, on peut regarder si le texte devant passer devant le Conseil d'Etat pour avis (c'est souvent le cas pour les textes difficiles ou techniques: il fait office d'expert juridique de l'Etat). Si c'est le cas, alors il faut faire savoir au CE qu'un problème se posera si on fait payer des impôts pour payer des copies. Il conviendrait alors d'avoir une argumentation juridique et économique, car il n'a pas d'avis politique: par exemple montrer que d'un point de vue économique on ne peut demander à Redhat de financer Microsoft par le biais des copies de versions GPL. Que d'un point de vue juridique, il y aurait atteinte au principe de la liberté d'expression, de diffusion des idées, et surtout de la propriété intellectuelle (c'est le meilleur argument: le GPL se fait voler sa propriété intellectuelle puisque d'autres percoivent au fond des royalties sur son travail). Etc... En tout cas, le CE n'est pas juge d'opportunité: il ne pourrait donc que nous obtenir une dérogation, mais ce serait finalement la meilleure solution.
Sinon, bien sûr, les parlementaires, même si aucune loi n'est prévue, ont dans tous les cas vocation à être le contrôle du gouvernement: leur faire relayer le problème serait une bonne chose (si possible de la majorité, si possible PS: quand ça vient de l'opposition, on n'écoute pas, c'est le méchant).
Enfin, il convient de s'adresser aux personnes directement intéressées: dans le gouvernement, mais aussi les parlementaires proches de la proposition de diffuser les logiciels libres dans l'administration. Ceux-ci pourraient avoir l'occasion de se demander pourquoi il faudrait que l'Etat paie encore des licences aux éditeurs par le biais des reversements suite aux copies qu'il ne manquera pas de faire vu son parc!
En conclusion, une remarque toute bête: nous sommes en démocratie. Cela veut dire que le débat est public, et que les réponses majoritaires l'emportent, a priori dans le respect des droits garantis (il y en a un qui serait violé). Cela veut dire que toute publication du problème est la bienvenue, est que seule la capacité a "faire mouvement" de la contestation, ainsi qu'à montrer que nous ne sommes pas un danger pour les logiciels et les médias propriétaires, pourront nous faire entendre. C'est toujours dangereux de laisser croire qu'on est marginal... ou de l'être. Il faut convaincre!
Je remarque enfin que des associations telles que l'ABUL ou l'APRIL qui commencent à avoir une certaine audience auprès du gouvernement, ou la FSF Europe, ou une personnalité imposante telle que RMS seraient tout à fait dans leur rôle en lancant un mouvement, et en faisant connaître leur point de vue.
Quand à moi, je suis prêt à participer à toutes ls pétitions, boycott, et autres utiles.
[^] # Re: Alors la bravo !!!
Posté par François Heiblé . En réponse à la dépêche Les CD vierges surtaxés en janvier. Évalué à 1.
Vu que ce texte au total fait 10 000 pages, et qu'il serait temps que le parlement le discute, je doute que la disposition non encore arrêtée puisse y être incluse.
Il reste donc soit une loi, soit la voie réglementaire (plutôt une loi, ou il y aurait scandale démocratique à ne pas se justifier devant le parlement dans ce genre de domaine), dans les semaines ou les mois à venir.
Quelle que soit la solution, on peut regarder si le texte devant passer devant le Conseil d'Etat pour avis (c'est souvent le cas pour les textes difficiles ou techniques: il fait office d'expert juridique de l'Etat). Si c'est le cas, alors il faut faire savoir au CE qu'un problème se posera si on fait payer des impôts pour payer des copies. Il conviendrait alors d'avoir une argumentation juridique et économique, car il n'a pas d'avis politique: par exemple montrer que d'un point de vue économique on ne peut demander à Redhat de financer Microsoft par le biais des copies de versions GPL. Que d'un point de vue juridique, il y aurait atteinte au principe de la liberté d'expression, de diffusion des idées, et surtout de la propriété intellectuelle (c'est le meilleur argument: le GPL se fait voler sa propriété intellectuelle puisque d'autres percoivent au fond des royalties sur son travail). Etc... En tout cas, le CE n'est pas juge d'opportunité: il ne pourrait donc que nous obtenir une dérogation, mais ce serait finalement la meilleure solution.
Sinon, bien sûr, les parlementaires, même si aucune loi n'est prévue, ont dans tous les cas vocation à être le contrôle du gouvernement: leur faire relayer le problème serait une bonne chose (si possible de la majorité, si possible PS: quand ça vient de l'opposition, on n'écoute pas, c'est le méchant).
Enfin, il convient de s'adresser aux personnes directement intéressées: dans le gouvernement, mais aussi les parlementaires proches de la proposition de diffuser les logiciels libres dans l'administration. Ceux-ci pourraient avoir l'occasion de se demander pourquoi il faudrait que l'Etat paie encore des licences aux éditeurs par le biais des reversements suite aux copies qu'il ne manquera pas de faire vu son parc!
En conclusion, une remarque toute bête: nous sommes en démocratie. Cela veut dire que le débat est public, et que les réponses majoritaires l'emportent, a priori dans le respect des droits garantis (il y en a un qui serait violé). Cela veut dire que toute publication du problème est la bienvenue, est que seule la capacité a "faire mouvement" de la contestation, ainsi qu'à montrer que nous ne sommes pas un danger pour les logiciels et les médias propriétaires, pourront nous faire entendre. C'est toujours dangereux de laisser croire qu'on est marginal... ou de l'être. Il faut convaincre!
Je remarque enfin que des associations telles que l'ABUL ou l'APRIL qui commencent à avoir une certaine audience auprès du gouvernement, ou la FSF Europe, ou une personnalité imposante telle que RMS seraient tout à fait dans leur rôle en lancant un mouvement, et en faisant connaître leur point de vue.
Quand à moi, je suis prêt à participer à toutes ls pétitions, boycott, et autres utiles.