Pardon, j'ai oublié le plus important dans ton cas :
« Art. L. 33-4-1.- Est interdite la prospection directe, au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, de toute personne qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir de tels appels ou courriers électroniques.
[^] # Re: La loi Fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Posté par jmfayard . En réponse à la dépêche La loi Fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture. Évalué à 4.
« Art. L. 33-4-1.- Est interdite la prospection directe, au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, de toute personne qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir de tels appels ou courriers électroniques.