Je viens de lire le texte ici ==> http://www.assemblee-nat.fr/12/projets/pl0528.asp(...)
* le courrier publicitaire doit être explicitement marqué comme tel
* il doit être marqué pour qui cette publicité est effectuée
* le courrier non solliité est dans la plupart des cas interdit. La seule éxception est si l'expéditeur t'a vendu quelquechose, il peut te contacter à un sujet relié avec cet achat. C'est à dire, la Fnac ne pourra pas t'envoyer leur promotion pour le CD de Britney Spears si tu as acheté un appareil photo numérique chez eux.
* cela s'applique également pour les courriers envoyés aux professionnels.
Avec cette loi, les bases légales pour lutter contre le spam sont là
Par contre je me demande :
* comment trouver le spammeur dans la pratique
* si un spammeur opérant en Corée et envoyant des mails à des personnes résidant en France tombe sous le coup de cette loi.
[^] # Re: La loi Fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Posté par jmfayard . En réponse à la dépêche La loi Fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture. Évalué à 3.
* le courrier publicitaire doit être explicitement marqué comme tel
* il doit être marqué pour qui cette publicité est effectuée
* le courrier non solliité est dans la plupart des cas interdit. La seule éxception est si l'expéditeur t'a vendu quelquechose, il peut te contacter à un sujet relié avec cet achat. C'est à dire, la Fnac ne pourra pas t'envoyer leur promotion pour le CD de Britney Spears si tu as acheté un appareil photo numérique chez eux.
* cela s'applique également pour les courriers envoyés aux professionnels.
Avec cette loi, les bases légales pour lutter contre le spam sont là
Par contre je me demande :
* comment trouver le spammeur dans la pratique
* si un spammeur opérant en Corée et envoyant des mails à des personnes résidant en France tombe sous le coup de cette loi.