Les textes juridiques précédent ont été principalement basés sur divers arrêt des cours.
C'est donc la jurisprudence qui a determiné la législation actuel.
Sachant que les mêmes affaires sortiront sans doute avec les mêmes conclusions des juges ( pour cause vie privé, tout ça ), il y a des fortes chances que la même jurisprudence apparaisse.
[^] # Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse à la dépêche La loi Fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture. Évalué à 2.
C'est donc la jurisprudence qui a determiné la législation actuel.
Sachant que les mêmes affaires sortiront sans doute avec les mêmes conclusions des juges ( pour cause vie privé, tout ça ), il y a des fortes chances que la même jurisprudence apparaisse.
IE, retour à la case départ, ou pas loin.