Le surcoût de chauffage pour les appartements en rez-de-chaussée et en dernier étage fait partie des critères de valorisation de ces appartements, tout comme les critères d'efficacité énergétique pour les logements en général. En clair, l'appartement du rez-de-chaussée et celui du dernier étage coûtent moins cher à l'achat à cause de cela.
Oui mais non. Le législateur a justement considéré que certains logements sont défavorisés du fait de leur exposition ou leur localisation dans la copro et que cela doit être compensé par une part fixe des frais d'énergie à répartir aux tantièmes même sans consommation individuelle.
Les frais de combustible ou d’énergie doivent être ventilés ainsi :
-30 % en frais communs, répartis selon les tantièmes ;
-70 % en frais individuels, répartis selon les relevés des compteurs ou calorimètres.
La réponse ministérielle à la question écrite n° 1722 confirme que cette part commune de 30 % sert notamment à tenir compte des pertes et des différences de situation thermique entre les logements : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-1722QE.htm
Autrement dit, même avec 0 kwh consommées, chaque copro prend 30% de la facture à son compte en fonction des tantièmes.
Quant au compteurs obligatoires qui ne seraient pas posés car les copro voteraient contre, les copro mécontents pourront attaquer la copro et la copro sera condamnée.
[^] # Re: N'est-ce pas un droit ?
Posté par vpo . En réponse à la dépêche Banques en ligne : l’authentification forte doit-elle imposer Android ou iPhone ?. Évalué à 3 (+2/-0).
Oui mais non. Le législateur a justement considéré que certains logements sont défavorisés du fait de leur exposition ou leur localisation dans la copro et que cela doit être compensé par une part fixe des frais d'énergie à répartir aux tantièmes même sans consommation individuelle.
La répartition des charges de chauffage doit se conformer à l’article R.174-10 du Code de la construction et de l’habitation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819469
Les frais de combustible ou d’énergie doivent être ventilés ainsi :
-30 % en frais communs, répartis selon les tantièmes ;
-70 % en frais individuels, répartis selon les relevés des compteurs ou calorimètres.
La réponse ministérielle à la question écrite n° 1722 confirme que cette part commune de 30 % sert notamment à tenir compte des pertes et des différences de situation thermique entre les logements :
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-1722QE.htm
Autrement dit, même avec 0 kwh consommées, chaque copro prend 30% de la facture à son compte en fonction des tantièmes.
Quant au compteurs obligatoires qui ne seraient pas posés car les copro voteraient contre, les copro mécontents pourront attaquer la copro et la copro sera condamnée.