Depuis quand le fait que quelque chose soit obligatoire ou interdit s'imposerait-il automatiquement aux acteurs concernés ?
Par exemple, lorsqu'un employeur licencie un salarié, il doit fournir un certificat de travail destiné à Pôle Emploi. Ce document est indispensable pour prétendre toucher des allocations de chômage. Sauf que si le licenciement s'est effectué sur de mauvais termes, par exemple sur une faute lourde, voire pire, parce que l'employé a signalé des problèmes qui dérangent la hiérarchie, l'employeur peut se permettre de s'amuser à faire de la rétention de documents. Concrètement, ça met l'ancien employé dans une situation très difficile, où il est évidemment impossible de toucher des allocations de chômage, mais où il peut même être impossible de prendre un nouvel emploi.
Un autre exemple : depuis des années, les copropriétés équipées de chauffage collectif sont dans l'obligation d'installer des compteurs de chauffage individuels. Cela peut s'installer sur l'arrivée d'eau chaude ou sur les radiateurs selon comment l'installation est faite. C"est obligatoire donc, mais ça ne s'installe pas par magie, pour que ce soit mis en place, il choisir un installateur, puis décider l'installation par un vote favorable de l'assemblée générale des copropriétaires. Et dans les copropriétés pleines de vieux égoïstes frileux qui aiment bien être chauffés à 25°C aux frais des autres, ça vote systématiquement contre. La mise en place de compteurs est obligatoire, ça oui, mais en pratiquement, cette obligation est carrément facultative, pour y échapper il suffit de ne pas le faire. (Et de prendre ses responsabilités, à la mode du président Macron)
Allez, encore un autre exemple. Si vous avez un enfant majeur sous curatelle et que vous l'hébergez, depuis quelques années il n'a pas besoin de votre accord pour se marier. Sauf qu'en fait si, parce que si vous ne voulez pas lui permettre de se marier, c'est facile, il suffit de ne pas lui remettre d'attestation d'hébergement, puisqu'on ne peut pas se marier sans justificatif de domicile.
Bref, les exemples sont multiples. Des tas de trucs sont obligatoires ou interdits, mais en réalité, la plupart des prescriptions sont en général facultatives, dès lors qu'il n'y a pas de répression organisée, voir s'il n'est carrément pas prévu de sanction en cas de non respect.
[^] # Re: N'est-ce pas un droit ?
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse à la dépêche Banques en ligne : l’authentification forte doit-elle imposer Android ou iPhone ?. Évalué à 10 (+10/-0).
Depuis quand le fait que quelque chose soit obligatoire ou interdit s'imposerait-il automatiquement aux acteurs concernés ?
Par exemple, lorsqu'un employeur licencie un salarié, il doit fournir un certificat de travail destiné à Pôle Emploi. Ce document est indispensable pour prétendre toucher des allocations de chômage. Sauf que si le licenciement s'est effectué sur de mauvais termes, par exemple sur une faute lourde, voire pire, parce que l'employé a signalé des problèmes qui dérangent la hiérarchie, l'employeur peut se permettre de s'amuser à faire de la rétention de documents. Concrètement, ça met l'ancien employé dans une situation très difficile, où il est évidemment impossible de toucher des allocations de chômage, mais où il peut même être impossible de prendre un nouvel emploi.
Un autre exemple : depuis des années, les copropriétés équipées de chauffage collectif sont dans l'obligation d'installer des compteurs de chauffage individuels. Cela peut s'installer sur l'arrivée d'eau chaude ou sur les radiateurs selon comment l'installation est faite. C"est obligatoire donc, mais ça ne s'installe pas par magie, pour que ce soit mis en place, il choisir un installateur, puis décider l'installation par un vote favorable de l'assemblée générale des copropriétaires. Et dans les copropriétés pleines de vieux égoïstes frileux qui aiment bien être chauffés à 25°C aux frais des autres, ça vote systématiquement contre. La mise en place de compteurs est obligatoire, ça oui, mais en pratiquement, cette obligation est carrément facultative, pour y échapper il suffit de ne pas le faire. (Et de prendre ses responsabilités, à la mode du président Macron)
Allez, encore un autre exemple. Si vous avez un enfant majeur sous curatelle et que vous l'hébergez, depuis quelques années il n'a pas besoin de votre accord pour se marier. Sauf qu'en fait si, parce que si vous ne voulez pas lui permettre de se marier, c'est facile, il suffit de ne pas lui remettre d'attestation d'hébergement, puisqu'on ne peut pas se marier sans justificatif de domicile.
Bref, les exemples sont multiples. Des tas de trucs sont obligatoires ou interdits, mais en réalité, la plupart des prescriptions sont en général facultatives, dès lors qu'il n'y a pas de répression organisée, voir s'il n'est carrément pas prévu de sanction en cas de non respect.