Re: Autres régulations et répétitions des démarches

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[^] # Re: Autres régulations et répétitions des démarches

Posté par yinqi le 19 avril 2026 à 00:31. En réponse à la dépêche AB1043 : Loi californienne sécuritaire, et ses conséquences sur le Logiciel Libre. Évalué à 1.
Un projet de loi prévoit de légiférer la vérification au niveau fédéral.
- C'est le H.R.8250 - Parents Decide Act.
  Le PDF du projet de loi est ici.
  - Le projet est proposé par un représentant Républicain : Representative Josh Gottheimer
- Le projet est multipartite, des Démocrates le soutiennent.
Il n'est donc pas encore voté. Bonne chance, Linux.