Tu parles de "trucs médicaux comme les allergies", ce sont des données de santé, donc ça tomberais sous le coup de l'article 9 du RGPD. Je rappelle que pour la CJUE, il faut interpréter l'article 9 de façon large (cf l'affaire Lindenapotheke, partie iii.2). La légalité du traitement est donc déterminé par les cas d'exceptions du paragraphe 2. À vue de nez, il y a soit le a) "consentement explicite" ou le d) "groupe politique/religieuse/syndicale pour la gestion de ses membres". Le reste s'applique pas.
Tu parles de sport, donc je suppose que l'exception "d" est out, sauf si ton club de sport est un club de danse pour derviches tourneurs, car ça rentrerais dans "association religieuse". Mais même la, ça ne veut pas dire que tu peux traiter n'importe quoi.
Donc il ne resterait que l'exception "a", à savoir s'assurer que le consentement est explicite, et de ce que tu dis, ça n'a pas l'air d'être le cas (et tu as raison de leur dire).
Il y a peut être des trucs dans le code du sport, mais je pense pas.
Mais bon, tout ça, ça ne marche que si quelqu'un se plaint, et en effet, il faut être impacté pour se plaindre sous le régime du RGPD, et sans m'inscrire, j'ai pas de qualité à agir.
Tu mentionnes qu'il faut passer par une assoce comme Anticor. Anticor ne peux pas faire grand chose, son agrément ne lui donne le droit d'ester en justice sur des histoires de corruption, et ça s'applique pas à ce que tu dis.
Il y a bien les actions de groupe, mais la seule assoce que je connais est NOYB et c'est une assoce de droit autrichien, c'est sans doute compliqué.
Le droit français a une surprise en plus du RGPD, c'est l'article 226-19 du code pénal, l'interdiction de faire des listes basées sur les données sensibles, et ça comprends les données de santé.
Pour ce délit, une association peut se porter partie civile aux conditions décrites dans les articles du code de procédure pénal 2-1 (226-19 est explicitement mentionné) ou 2-17 (226-19 est dans le range 226-1 à 226-23), ou L1225-3.
Mousse, citée plus haut, ne rentre pas précisément dans le cadre de l'article 2-1, ni celui de L1225-3 (assez curieusement), mais pourrait peut être via le 2-17, et de toute façon, ne s'occupe pas des trucs de santé, donc ne ferait rien en pratique, car pas le temps. Des assoces comme Amnesty International pourraient plus facilement tomber dans les 3 articles, mais pareil, n'ont sans doute pas que ça à faire.
Donc c'est sans doute aussi mort.
Sauf que .... en dehors de ces 2 cas (association adéquate, ou être personnellement lésé), il reste une 3eme possibilité !
Car quand j'ai dit que Mousse ne rentre pas dans le cadre du 2-1, du 2-17 ou du L1225-3, c'est parce que j'ai regardé. Et j'ai regardé parce que Mousse a porté plainte spécifiquement contre la SG sur la base de l'article 226-19, sans que je comprenne pourquoi. Et j'ai fini par trouver.
Car l'article 226-19 du code pénal, il est... dans le code pénal.
Donc pas besoin d'être lésé ou d'être une assoce, il faut juste ressortir les vielles enveloppes jaunies du grenier, rayer l'adresse préremplie de la Kommandantur, mettre celle du Procureur, et paf, une bonne dénonciation des familles.
Et sauf erreur de ma part, ce dernier a obligation de répondre sous (je crois) 3 mois. Ou 6 semaines. Enfin, il y a une obligation de faire quelque chose.
Bien sur, en pratique, la réponse du procureur, ça peut être "non". En fait, ça va sans doute être "lol non, on a pas le temps", ou "on a fait suivre à la CNIL" qui va (削除) s'en foutre (削除ここまで) mettre le dossier sur la pile "à regarder après 2035".
Il y a sans doute aucun risque d'aller devant un tribunal en pratique.
Mais ça, tu es pas obligé de le dire si tu veux convaincre les gens de respecter la loi.
Et j'ai regardé, le délai de prescription est de 6 ans) car c'est un délit, et ça commence à courir à la disparition du fichier car c'est un délit continu d'après un arrêt de la Cour de Cassation de 1997.
Je ne sais pas qui tu es
Comme tu peux le voir, clairement quelqu'un avec aucune vie, un sens de l'humour douteux et beaucoup trop de temps libre :(
[^] # Re: Transfert entre particuliers
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au journal Transactions financières, secteur associatif, et vie privée. Évalué à 10.
Alors dans un cas normal, sans doute.
Mais pas ici, et je vais le montrer en musique.
Tu parles de "trucs médicaux comme les allergies", ce sont des données de santé, donc ça tomberais sous le coup de l'article 9 du RGPD. Je rappelle que pour la CJUE, il faut interpréter l'article 9 de façon large (cf l'affaire Lindenapotheke, partie iii.2). La légalité du traitement est donc déterminé par les cas d'exceptions du paragraphe 2. À vue de nez, il y a soit le a) "consentement explicite" ou le d) "groupe politique/religieuse/syndicale pour la gestion de ses membres". Le reste s'applique pas.
Tu parles de sport, donc je suppose que l'exception "d" est out, sauf si ton club de sport est un club de danse pour derviches tourneurs, car ça rentrerais dans "association religieuse". Mais même la, ça ne veut pas dire que tu peux traiter n'importe quoi.
Donc il ne resterait que l'exception "a", à savoir s'assurer que le consentement est explicite, et de ce que tu dis, ça n'a pas l'air d'être le cas (et tu as raison de leur dire).
Il y a peut être des trucs dans le code du sport, mais je pense pas.
Mais bon, tout ça, ça ne marche que si quelqu'un se plaint, et en effet, il faut être impacté pour se plaindre sous le régime du RGPD, et sans m'inscrire, j'ai pas de qualité à agir.
Tu mentionnes qu'il faut passer par une assoce comme Anticor. Anticor ne peux pas faire grand chose, son agrément ne lui donne le droit d'ester en justice sur des histoires de corruption, et ça s'applique pas à ce que tu dis.
Il y a bien les actions de groupe, mais la seule assoce que je connais est NOYB et c'est une assoce de droit autrichien, c'est sans doute compliqué.
Mais...
(changement de musique)
Le droit français a une surprise en plus du RGPD, c'est l'article 226-19 du code pénal, l'interdiction de faire des listes basées sur les données sensibles, et ça comprends les données de santé.
Pour ce délit, une association peut se porter partie civile aux conditions décrites dans les articles du code de procédure pénal 2-1 (226-19 est explicitement mentionné) ou 2-17 (226-19 est dans le range 226-1 à 226-23), ou L1225-3.
Mousse, citée plus haut, ne rentre pas précisément dans le cadre de l'article 2-1, ni celui de L1225-3 (assez curieusement), mais pourrait peut être via le 2-17, et de toute façon, ne s'occupe pas des trucs de santé, donc ne ferait rien en pratique, car pas le temps. Des assoces comme Amnesty International pourraient plus facilement tomber dans les 3 articles, mais pareil, n'ont sans doute pas que ça à faire.
Donc c'est sans doute aussi mort.
Sauf que .... en dehors de ces 2 cas (association adéquate, ou être personnellement lésé), il reste une 3eme possibilité !
(changement de musique)
Car quand j'ai dit que Mousse ne rentre pas dans le cadre du 2-1, du 2-17 ou du L1225-3, c'est parce que j'ai regardé. Et j'ai regardé parce que Mousse a porté plainte spécifiquement contre la SG sur la base de l'article 226-19, sans que je comprenne pourquoi. Et j'ai fini par trouver.
Car l'article 226-19 du code pénal, il est... dans le code pénal.
Et comme tout ce qui est dans le code pénal, un particulier peut faire un signalement au Procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénal.
Donc pas besoin d'être lésé ou d'être une assoce, il faut juste ressortir les vielles enveloppes jaunies du grenier, rayer l'adresse préremplie de la Kommandantur, mettre celle du Procureur, et paf, une bonne dénonciation des familles.
Et sauf erreur de ma part, ce dernier a obligation de répondre sous (je crois) 3 mois. Ou 6 semaines. Enfin, il y a une obligation de faire quelque chose.
Bien sur, en pratique, la réponse du procureur, ça peut être "non". En fait, ça va sans doute être "lol non, on a pas le temps", ou "on a fait suivre à la CNIL" qui va
(削除) s'en foutre (削除ここまで)mettre le dossier sur la pile "à regarder après 2035".Il y a sans doute aucun risque d'aller devant un tribunal en pratique.
Mais ça, tu es pas obligé de le dire si tu veux convaincre les gens de respecter la loi.
Et j'ai regardé, le délai de prescription est de 6 ans) car c'est un délit, et ça commence à courir à la disparition du fichier car c'est un délit continu d'après un arrêt de la Cour de Cassation de 1997.
Comme tu peux le voir, clairement quelqu'un avec aucune vie, un sens de l'humour douteux et beaucoup trop de temps libre :(