Le Conseil d’État : l’empêcheur de légiférer en rond
Le texte examiné par les députés en séance publique n’était pas du tout le même que celui d’origine. En cause : un avis du Conseil d’État, sollicité par Laure Miller, qui est venu casser la dynamique. Ainsi, le couvre-feu numérique imaginé au départ a disparu du texte.
Mais, tous les écueils n’ont pas été écartés. Ainsi, il n’y a pas vraiment de définition de ce qu’est un réseau social ni de renvoi vers les définitions du droit communautaire.
Le texte ne comporte pas non plus de garde-fous, pourtant recommandés. Il concède que la surconsommation des écrans par les plus jeunes est un problème, que si les États peuvent imposer un âge à partir duquel on peut avoir accès à un réseau social, « mais ne peuvent pas imposer d’obligations supplémentaires aux plateformes en ligne ».
# texte mort-né ?
Posté par audionuma (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal Sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Évalué à 5.
https://projetarcadie.com/verification-age-reseaux-sociaux-mort-ne/