Je sais que c'est prévu, que ça existe, mais je n'en connais pas les conditions ou la facilité d'application.
1) Faut etre une boite (particuliers, associations loi 1901 au revoir)
2) Faut justifier de ta consomation de CDs (en dessous de 1000CDs/mois t'es gentil, tu vas jouer plus loin)
3) Faut pas etre presse pour les remboursements.
[^] # Re: « droit»nbsp; à la copie privée
Posté par Jerome Herman . En réponse à la dépêche L'UFC-Que Choisir passe à l'action contre les CD protégés.. Évalué à 3.
1) Faut etre une boite (particuliers, associations loi 1901 au revoir)
2) Faut justifier de ta consomation de CDs (en dessous de 1000CDs/mois t'es gentil, tu vas jouer plus loin)
3) Faut pas etre presse pour les remboursements.
Kha