L'UFC n'attaque pas sur le respect de ce "droit"(1) à la copie privée. Ils attaquent sur "tromperie et publicité trompeuse", en gros sur le fait qu'on laisse entendre aux clients qu'ils peuvent s'en servir totalement, ce qui n'est pas le cas.
Du coup il n'y a pas vraiment contradiction.
Puis, au cas où ce serait nécessaire, il est bon de rappeler que les ministres ne sont ni législateurs ni juges. S'exprimer sur ce qu'est ou n'est pas une loi ne me semble pas vraiment son rôle, et son avis sur ce point n'est pas plus "fort" que le mien ou le tien (enfin je ne crois pas).
Les députés pourraient préciser l'esprit dans lequel a été fait le texte, le corps judiciaire pourrait préciser comment il doit être interprété ... le ministre lui n'a pas son mot à dire.
(1) qui peut largement être pris de plusieures façons : comme une autorisation de faire ou comme une garantie de pouvoir faire. Perso je l'ai toujours compris comme une autorisation, et donc pas en conflit avec les protections (mais en conflit avec l'EUCD).
[^] # Re: L'UFC-Que Choisir passe à l'action contre les CD protégés.
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche L'UFC-Que Choisir passe à l'action contre les CD protégés.. Évalué à 5.
L'UFC n'attaque pas sur le respect de ce "droit"(1) à la copie privée. Ils attaquent sur "tromperie et publicité trompeuse", en gros sur le fait qu'on laisse entendre aux clients qu'ils peuvent s'en servir totalement, ce qui n'est pas le cas.
Du coup il n'y a pas vraiment contradiction.
Puis, au cas où ce serait nécessaire, il est bon de rappeler que les ministres ne sont ni législateurs ni juges. S'exprimer sur ce qu'est ou n'est pas une loi ne me semble pas vraiment son rôle, et son avis sur ce point n'est pas plus "fort" que le mien ou le tien (enfin je ne crois pas).
Les députés pourraient préciser l'esprit dans lequel a été fait le texte, le corps judiciaire pourrait préciser comment il doit être interprété ... le ministre lui n'a pas son mot à dire.
(1) qui peut largement être pris de plusieures façons : comme une autorisation de faire ou comme une garantie de pouvoir faire. Perso je l'ai toujours compris comme une autorisation, et donc pas en conflit avec les protections (mais en conflit avec l'EUCD).