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Re: obligation de moyens vs obligation de résultat

Retourner au contenu associé (lien : Violation de données : sanction de 42 millions d’euros à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE)

  • [^] # Re: obligation de moyens vs obligation de résultat

    Posté par Voltairine le 14 janvier 2026 à 15:27. En réponse au lien Violation de données : sanction de 42 millions d’euros à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE. Évalué à 2. Dernière modification le 14 janvier 2026 à 15:27.

    C'est accessible directement quand on lit l'article :
    https://www.cnil.fr/fr/definition/formation-restreinte

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