CNIL et DINUM sont des entités distinctes, pas de raison particulière à ce que des experts de la DINUM interviennent au niveau de la CNIL, si ? qu'y feraient-il ?
Ma question était mal posée, effectivement. En fait, je voulais surtout savoir sur quel référentiel des bonnes pratiques de la sécurité numérique les experts de la CNIL s'appuient pour juger si l'obligation de moyens a été respectée ? (d'où ma référence à la DINUM que je supposais être, peut-être à tort, le référent dans ce domaine)
[^] # Re: obligation de moyens vs obligation de résultat
Posté par mahikeulbody . En réponse au lien Violation de données : sanction de 42 millions d’euros à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE. Évalué à 2. Dernière modification le 14 janvier 2026 à 11:45.
Ma question était mal posée, effectivement. En fait, je voulais surtout savoir sur quel référentiel des bonnes pratiques de la sécurité numérique les experts de la CNIL s'appuient pour juger si l'obligation de moyens a été respectée ? (d'où ma référence à la DINUM que je supposais être, peut-être à tort, le référent dans ce domaine)