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Posté par BAud (site web personnel) le 14 janvier 2026 à 11:26. En réponse au lien Violation de données : sanction de 42 millions d’euros à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE. Évalué à 4.
C'est qui, la "formation restreinte" de la CNIL ?
tu dois pouvoir te renseigner de ce côté : https://www.cnil.fr/fr/les-pouvoirs-de-la-formation-restreinte
Il y a des experts de la DINUM là-dedans ?
CNIL et DINUM sont des entités distinctes, pas de raison particulière à ce que des experts de la DINUM interviennent au niveau de la CNIL, si ? qu'y feraient-il ?
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[^] # Re: obligation de moyens vs obligation de résultat
Posté par BAud (site web personnel) . En réponse au lien Violation de données : sanction de 42 millions d’euros à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE. Évalué à 4.
tu dois pouvoir te renseigner de ce côté : https://www.cnil.fr/fr/les-pouvoirs-de-la-formation-restreinte
CNIL et DINUM sont des entités distinctes, pas de raison particulière à ce que des experts de la DINUM interviennent au niveau de la CNIL, si ? qu'y feraient-il ?