Extrait :
LA MARQUE DOIT ÊTRE "ARBITRAIRE".
- Le signe choisi ne saurait être composé exclusivement de mots ou d'expressions qui, dans le langage courant ou professionnel, servent à désigner le produit ou le service concerné : pour des freins de voiture, on ne peut donc adopter comme marque le seul mot "Frein".
- La marque ne doit pas non plus se borner à désigner une caractéristique du produit ou du service : le terme "tamisée" ne serait pas une marque valable pour désigner de la farine, pas plus que l'adjectif "transparent" pour du verre.
Cette règle se conçoit aisément : les termes d'usage courant doivent rester à la disposition de tous, pour les produits ou services qu'ils identifient ou décrivent.
Dans le cas présent, en France on peut très bien penser que le terme "windows" ne fait pas partie du langage courant, par contre il s'agit bien d'un terme générique dans le langage professionnel de l'informatique (le langage de référence en informatique étant tout de même l'anglais, et ce dans tous les pays du monde), terme générique pré-existant au dépôt de la marque par MS. La mission de Lindows, s'ils veulent gagner leurs procès est simple : démontrer cette généricité. La notoriété qu'a acquise la marque de MS n'est pas un argument dans la problématique actuelle : la seule chose qui compte c'est le statut du terme "windows" AVANT le dépôt de la marque "windows".
[^] # Re: Le nom Lindows interdit en Suède
Posté par mczz . En réponse à la dépêche Le nom Lindows interdit en Suède. Évalué à 1.
http://www.inpi.fr/front/content/ART_153_116.php?archive=0&Star(...)
Extrait :
LA MARQUE DOIT ÊTRE "ARBITRAIRE".
- Le signe choisi ne saurait être composé exclusivement de mots ou d'expressions qui, dans le langage courant ou professionnel, servent à désigner le produit ou le service concerné : pour des freins de voiture, on ne peut donc adopter comme marque le seul mot "Frein".
- La marque ne doit pas non plus se borner à désigner une caractéristique du produit ou du service : le terme "tamisée" ne serait pas une marque valable pour désigner de la farine, pas plus que l'adjectif "transparent" pour du verre.
Cette règle se conçoit aisément : les termes d'usage courant doivent rester à la disposition de tous, pour les produits ou services qu'ils identifient ou décrivent.
Dans le cas présent, en France on peut très bien penser que le terme "windows" ne fait pas partie du langage courant, par contre il s'agit bien d'un terme générique dans le langage professionnel de l'informatique (le langage de référence en informatique étant tout de même l'anglais, et ce dans tous les pays du monde), terme générique pré-existant au dépôt de la marque par MS. La mission de Lindows, s'ils veulent gagner leurs procès est simple : démontrer cette généricité. La notoriété qu'a acquise la marque de MS n'est pas un argument dans la problématique actuelle : la seule chose qui compte c'est le statut du terme "windows" AVANT le dépôt de la marque "windows".