• # Précisions légales

    Posté par (site web personnel) . En réponse au journal Enregistrement de vidéo à la demande avec Xephyr et PulseAudio. Évalué à 10.

    En France, la copie privée est définir par l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle :

    Lorsque l’œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
    [...]
    2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;

    Les dernières précisions ne concernent pas le cas des chansons ou des films, pour lesquels on ne peut nous interdire d'effectuer des copies à l'usage privé du copiste. En revanche, ce qui est important, c'est que :

    • la loi ne précise absolument pas que l'exemplaire source de la copie devrait appartenir au copiste : on peut copier ce qui passe à la radio, à la télévision, ce qu'on a emprunté à un amis ou à la bibliothèque, ce qu'on a loué sur telle ou telle plate-forme de vidéo ou d'audio à la demande, etc. ;
    • il me semble que la jurisprudence a établi que la source devait être licite : enregistrer un film distribué via BitTorrent par quelqu'un qui n'a pas le droit de le diffuser n'entre pas dans le champ de ce droit à la copie privée ;
    • la copie privée est destinée à l'usage privé du copiste, et non au cercle familial ou amical : personne n'ira vérifier si vous ne regardez pas en famille le film que vous avez copié, mais évitez pour une soirée de mariage (pour ça, prenez la peine d'acheter un DVD ou de louer normalement en VOD pour l'occasion) ;
    • c'est un droit – en fait une exception au droit – pour lequel vous payez sur chaque support vierge que vous achetez, qu'on n'a pas le droit de vous interdire, et que les distributeurs, tout en empochant la redevance, font techniquement tout ce qu'ils peuvent pour vous empêcher de l'exercer : cela justifie à mes yeux le fait d'effectuer systématiquement des copies privées et d'expliquer comment le faire.