Dans le BTP (pas très réputé pour être parfaitement propre), la Loi MOP (12/07/1985) a franchement assaini les choses.
Elle attribue des responsabilités aux donneurs d'ordres publics mais leur donne aussi des pouvoirs.
Par contre, dans le cadre de la (Garantie de Parfait Achèvement), si un prestataire ne rend pas l'ouvrage comme attendu dans un délai de un an, le Maitre d'Ouvrage va conserver les 5 à 10% du montant du marché conclu (il fixe le pourcentage de la retenue de garantie dans le CCAP) immobilisés pendant le temps que dure la GPA.
Tandis que l'architecte, les entreprises/bureaux d'études du "clos couvert" voient leurs responsabilités engagées pour 10 ans ... (<= normal, vu les millions que t'as mis là dedans, faut que ça marche et que ça dure un minimum)
Qu'en est-il pour les marchés de fournitures/prestations informatiques ?
"Si tous les cons volaient, il ferait nuit" F. Dard
[^] # Re: C'est méga cher non ?
Posté par Luc-Skywalker . En réponse au journal Retour sur les laptops Unowhy Y13 2020-2022 fournis aux lycéens d'Île-de-France. Évalué à 7.
Dans le BTP (pas très réputé pour être parfaitement propre), la Loi MOP (12/07/1985) a franchement assaini les choses.
Elle attribue des responsabilités aux donneurs d'ordres publics mais leur donne aussi des pouvoirs.
Il est avéré que l'on finit en taule si on a fraudé (affaire Urba ou celle là "... une société d'économie mixte liée au conseil général de l'Isère, dont il est resté président pendant le début de son incarcération" )
Par contre, dans le cadre de la (Garantie de Parfait Achèvement), si un prestataire ne rend pas l'ouvrage comme attendu dans un délai de un an, le Maitre d'Ouvrage va conserver les 5 à 10% du montant du marché conclu (il fixe le pourcentage de la retenue de garantie dans le CCAP) immobilisés pendant le temps que dure la GPA.
Tandis que l'architecte, les entreprises/bureaux d'études du "clos couvert" voient leurs responsabilités engagées pour 10 ans ... (<= normal, vu les millions que t'as mis là dedans, faut que ça marche et que ça dure un minimum)
Qu'en est-il pour les marchés de fournitures/prestations informatiques ?
"Si tous les cons volaient, il ferait nuit" F. Dard